Article considérant 80

(80) La Commission a également établi que Sinosure fournissait des assurances-crédits à l’exportation aux exportateurs de bicyclettes électriques à des conditions préférentielles, c’est-à-dire à des conditions inférieures à celles du marché, conférant ainsi un avantage aux producteurs-exportateurs. L’avantage conféré aux bénéficiaires a été considéré comme étant la différence entre le montant de la prime que l’entreprise versait pour l’assurance à court terme fournie par Sinosure et le montant de la prime qu’elle paierait pour une assurance-crédit à l’exportation comparable pouvant être obtenue aux conditions du marché.