(83) Comme lors de l’enquête initiale, Sinosure est toujours détenue à 100 % par l’État chinois. Selon le requérant, Sinosure est chargée, conformément aux politiques diplomatiques, commerciales internationales, industrielles, fiscales et financières des pouvoirs publics chinois, de promouvoir les exportations et les investissements chinois, en particulier les exportations de biens d’équipement de haute technologie ou à forte valeur ajoutée, en offrant une assurance-crédit à l’exportation contre les risques de non-paiement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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