(84) Les bases juridiques des activités de Sinosure sont les mêmes que celles applicables au cours de l’enquête initiale, notamment la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, grâce à l’assurance-crédit à l’exportation [Shang Ji Fa (2004) no 368] publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure, et la communication concernant la publication du catalogue 2006 des produits d’exportation chinois de haute technologie [Guo Ke Fa Ji Zi (2006) no 16].
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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