Article considérant 87

(87) Il s’ensuit que Sinosure reste un organisme public exerçant des fonctions gouvernementales, en particulier en ce qui concerne les industries encouragées. L’entreprise fournit une assurance-crédit à l’exportation à des conditions plus favorables que celles dont pourrait normalement jouir le bénéficiaire sur le marché ou fournit une couverture d’assurance qui, autrement, ne serait pas du tout disponible sur le marché. Étant donné que l’industrie chinoise des bicyclettes électriques, qui relève de l’industrie des véhicules électriques et des transports verts, est une industrie encouragée et tournée vers l’exportation, la Commission a conclu qu’elle continuait d’être soutenue par Sinosure. La conclusion selon laquelle Sinosure continue de fournir une assurance-crédit aux industries encouragées est encore corroborée par les conclusions de la Commission dans plusieurs autres enquêtes antisubventions récentes.