Article considérant 91

(91) À la lumière des considérations qui précèdent et en l’absence d’argument contraire, la Commission a conclu que l’industrie chinoise des bicyclettes électriques a continué à bénéficier de subventions sous la forme d’une assurance-crédit à l’exportation à des conditions préférentielles. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ce programme de subventions continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.