Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(98) Le requérant a fait valoir que les pouvoirs publics chinois ont continué de charger l’industrie chinoise des moteurs de fournir des moteurs moyennant une rémunération moins qu’adéquate à l’industrie des bicyclettes électriques ou le lui ont ordonné.

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