(99) Selon le requérant, les producteurs chinois de moteurs ont continué, comme pendant la période initiale d’enquête, à faire l’objet de divers plans d’action, dans lesquels les pouvoirs publics chinois font état d’un soutien public à l’industrie des moteurs en raison de sa position dans la chaîne d’approvisionnement industrielle des bicyclettes électriques en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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