Au plus tard 30 jours après la présentation du dossier global d’information modifié visé à l’article 8, paragraphe 4 ou, lorsque la consultation scientifique commune sur des dispositifs médicaux se déroule parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts, au plus tard 30 jours après la validation de la demande visée à l’article 8, paragraphe 6, point g), le sous-groupe CSC, par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS, partage le dossier global d’information avec les experts individuels sélectionnés conformément à l’article 6 et leur donne la possibilité d’apporter leur contribution à la consultation scientifique commune.
Règlement d’exécution (UE) 2025/117 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/117
IntituléContribution d’experts individuels à la consultation scientifique commune
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/117
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0117)
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