Version d'origine : acte du 24/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/117
IntituléDocument final de la consultation scientifique commune pour les consultations scientifiques communes menées parallèlement aux consultations de groupes d’experts
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/117
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0117)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2025/117EUR-Lex →
Lorsque la consultation scientifique commune se déroule parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) le groupe de coordination approuve le document final de la consultation scientifique commune et le groupe d’experts adresse la lettre d’avis au développeur de technologies de la santé dans le délai fixé dans le calendrier visé à l’article 5, paragraphe 1;
b) le secrétariat de l’ETS et l’Agence européenne des médicaments échangent mutuellement le document final approuvé par le groupe de coordination et la lettre d’avis émise par le groupe d’experts le jour même de leur envoi au développeur de technologies de la santé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.