Version d'origine : acte du 24/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/117
IntituléFixation des périodes de demande de consultations scientifiques communes
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/117
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0117)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/117EUR-Lex →
1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le groupe de coordination fixe les dates des périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour l’année suivante et le nombre prévu de consultations scientifiques communes pour chacune de ces périodes de demande.
2. Le groupe de coordination fixe les dates d’au moins trois périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro par an.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le groupe de coordination fixe au plus tard le 31 mars 2025 les dates d’au moins une période de demande de consultations scientifiques communes sur des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour 2025.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.