Version d'origine : acte du 24/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/117
IntituléFourniture d’informations au développeur de technologies de la santé sur la tenue de consultations scientifiques communes
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/117
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0117)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/117EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les consultations scientifiques communes sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les informations visées à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2282 sont fournies par le sous-groupe CSC par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS et comprennent, le cas échéant, un calendrier pour la consultation scientifique commune.
2. Lorsque la consultation scientifique commune sur les dispositifs médicaux se déroule parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts, le calendrier visé au paragraphe 1 du présent article est adopté d’un commun accord entre le secrétariat de l’ETS, en consultation avec le sous-groupe CSC, et l’Agence européenne des médicaments, en consultation avec le groupe d’experts, et est synchronisé avec le déroulement de la procédure de consultation d’un groupe d’experts conformément à l’article 8, paragraphe 6, points a) et e), à l’article 10, paragraphe 2, point a), à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, point a).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.