Règlement d’exécution (UE) 2025/117 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/117
IntituléObligation de secret professionnel des experts individuels
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/117
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0117)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/117EUR-Lex →

Le secrétariat de l’ETS veille à ce que seuls des experts individuels ayant signé un accord de confidentialité participent aux consultations scientifiques communes sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

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