Le groupe de coordination, après avoir consulté l’Agence européenne des médicaments, en consultation avec les groupes d’experts, et s’être mis d’accord avec celle-ci, établit un modèle spécifique de dossier global d’information à utiliser lorsque la consultation scientifique commune sur des dispositifs médicaux se déroule parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts.
Règlement d’exécution (UE) 2025/117 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/117
IntituléÉtablissement du modèle de dossier global d’information à utiliser quand la consultation scientifique commune se déroule parallèlement à la consultation du groupe d’experts
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/117
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0117)
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