Article considérant 12

(12) Le sous-groupe CSC, par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS, devrait partager avec les experts individuels sélectionnés le dossier global d’information et leur donner la possibilité d’apporter leur contribution à la consultation scientifique commune. Le secrétariat de l’ETS devrait les inviter les experts individuels sélectionnés à la réunion avec le développeur de technologies de la santé visée à l’article 18, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) 2021/2282 afin de permettre un échange de vues. À tout moment au cours de la consultation scientifique commune, le sous-groupe CSC devrait avoir la possibilité de consulter les organisations de parties prenantes. Concrètement, cette consultation devrait comporter une contribution plus générale sur la maladie et le domaine thérapeutique de la part des organisations de patients, des organisations professionnelles de la santé ou des sociétés cliniques et savantes, et elle devrait être menée par l’intermédiaire des membres du réseau des parties prenantes. Cette consultation ne doit pas révéler le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro précis faisant l’objet de la consultation scientifique commune.