(15) Afin de veiller à ce que les consultations scientifiques communes sur les dispositifs médicaux qui sont menées parallèlement à une procédure de consultation d’un groupe d’experts aient un calendrier synchronisé, le développeur de technologies de la santé devrait transmettre la documentation pertinente aux fins de la consultation scientifique commune et de la consultation d’un groupe d’experts simultanément au secrétariat de l’ETS et à l’Agence européenne des médicaments. En outre, le sous-groupe CSC ou le groupe de coordination et le groupe d’experts devraient approuver, publier et transmettre au développeur de technologies de la santé, dans le respect du calendrier établi, les listes de questions, le document final de la consultation scientifique commune et la lettre d’avis.
Règlement d’exécution (UE) 2025/117 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/117
Versionacte d'origine du 24/01/2025 (CELEX 32025R0117)
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