(7) Le secrétariat de l’ETS devrait partager avec l’Agence européenne des médicaments la liste des demandes de consultation scientifique commune sur les dispositifs médicaux dans lesquelles le développeur de technologies de la santé a indiqué qu’il demandait en parallèle la consultation d’un groupe d’experts. Le secrétariat de l’ETS et l’Agence européenne des médicaments devraient s’informer mutuellement des demandes sélectionnées en vue d’une consultation scientifique commune et de celles qui ont été acceptées en vue de la consultation d’un groupe d’experts.
Règlement d’exécution (UE) 2025/117 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/117
Versionacte d'origine du 24/01/2025 (CELEX 32025R0117)
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