Article considérant 9

(9) Lorsque, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2282, le groupe de coordination, par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS, informe le développeur de technologies de la santé de sa décision d’entamer la consultation scientifique commune, il devrait également informer le développeur de technologies de la santé du calendrier de la consultation scientifique commune, y compris du délai de présentation du dossier global d’information. Pour que les consultations scientifiques communes sur les dispositifs médicaux menées parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts soient synchronisées, leur calendrier devrait être synchronisé avec celui de la procédure de consultation du groupe d’experts.