(157) La Commission a toutefois estimé qu’il n’était pas réaliste que la surveillance du marché et les mesures réglementaires puissent seules empêcher le préjudice causé par les importations de bicyclettes électriques faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. En outre, les problèmes liés à l’application de la législation douanière en ce qui concerne les importations de composants de bicyclettes électriques ne sauraient justifier l’abrogation des mesures, qui ont produit l’effet escompté. En tout état de cause, la mise en œuvre des mesures ne relève pas du champ de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/120 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/120
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0120)
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