(162) En outre, le groupe ad hoc a affirmé que la Commission s’est appuyée sur des informations et des allégations non vérifiées, en particulier celles émanant du requérant, ce qui compromet l’impartialité de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/120 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/120
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0120)
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