(17) Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 12 février 2024, qu’elle pourrait devoir recourir aux données factuelles disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/120 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/120
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0120)
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