Règlement d’exécution (UE) 2025/120 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/120
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0120)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2025/120EUR-Lex →

(42) Selon la demande, l’économie chinoise est, dans son ensemble, fortement influencée et affectée par des interventions étatiques importantes. C’est la raison pour laquelle les prix intérieurs et les coûts de l’industrie chinoise des bicyclettes électriques ne peuvent être utilisés dans la présente enquête. La demande mentionnait plus particulièrement que l’industrie chinoise des bicyclettes électriques était caractérisée par un niveau élevé de participation de l’État, d’influence de l’État et/ou de subventions publiques, et que plusieurs producteurs de bicyclettes électriques entretenaient des liens étroits avec les pouvoirs publics chinois, régionaux ou locaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations. À l’appui de sa position, la demande a fait référence au rapport, à la législation chinoise, à d’autres rapports, ainsi qu’à d’autres éléments de preuve anecdotiques concernant des distorsions mises en œuvre au cours de la période d’enquête de réexamen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).