(42) Selon la demande, l’économie chinoise est, dans son ensemble, fortement influencée et affectée par des interventions étatiques importantes. C’est la raison pour laquelle les prix intérieurs et les coûts de l’industrie chinoise des bicyclettes électriques ne peuvent être utilisés dans la présente enquête. La demande mentionnait plus particulièrement que l’industrie chinoise des bicyclettes électriques était caractérisée par un niveau élevé de participation de l’État, d’influence de l’État et/ou de subventions publiques, et que plusieurs producteurs de bicyclettes électriques entretenaient des liens étroits avec les pouvoirs publics chinois, régionaux ou locaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations. À l’appui de sa position, la demande a fait référence au rapport, à la législation chinoise, à d’autres rapports, ainsi qu’à d’autres éléments de preuve anecdotiques concernant des distorsions mises en œuvre au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/120 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/120
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0120)
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