Article considérant 43

(43) Comme mentionné au considérant 40 ci-dessus, la demande mentionnait des enquêtes récentes, dans le cadre desquelles la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché. Ainsi, dans la demande, le requérant soutenait que l’économie chinoise, y compris le secteur des bicyclettes et bicyclettes électriques, est déterminée dans une mesure notable par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Ces politiques publiques créent des discriminations qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché. La demande pointait aussi le fait que le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’allocation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché. En outre, elle indiquait que le coût de la plupart, voire de la totalité, des facteurs de production de la production chinoise de bicyclettes électriques était faussé. Il en irait notamment ainsi de l’acier et l’aluminium utilisés pour les pièces de bicyclettes, de l’électricité, des terrains et des coûts de la main-d’œuvre.