Article considérant 51

(51) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts compte tenu de leur présence dans les entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a montré que la China Bicycle Association (CBA) est contrôlée par le Parti communiste chinois, comme établi dans les statuts de l’Association. Ainsi, l’article 21 des statuts de la CBA établit la composition du conseil d’administration et les conditions que celui-ci doit remplir, notamment «soutenir la direction du Parti communiste chinois, mettre consciencieusement en œuvre la ligne, les principes et les politiques du parti, respecter les lois et réglementations, respecter la déontologie sociale et professionnelle, et avoir une qualité politique élevée et un professionnalisme élevé». En outre, la Jiangsu Bicycle Association indique, à son article 4, que «[c]onformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois, cette association établit l’organisation du Parti communiste chinois, mène les activités du parti et crée les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti» et, à son article 5, que «[l]’autorité d’enregistrement de cette association est le département des affaires civiles de la province de Jiangsu. Cette association accepte l’orientation commerciale ainsi que la supervision et la gestion du département des affaires civiles de la province de Jiangsu et d’autres départements concernés».