(64) La Commission a également déclaré que, pour établir les montants raisonnables relatifs aux frais VAG et à la marge bénéficiaire, elle utiliserait les données financières tirées des statistiques des comptes des entreprises pour 206 entreprises exerçant des activités relevant du code NACE 30.9, comme indiqué au considérant 36.
Règlement d’exécution (UE) 2025/120 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/120
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0120)
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