(81) Pour déterminer un montant non faussé et raisonnable des frais VAG et de la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières les plus récentes disponibles pour 206 sociétés turques exerçant des activités relevant du code NACE 30.9, comme indiqué au considérant 36. La Commission a considéré que le montant correspondant aux frais VAG et à la marge bénéficiaire ainsi établi était raisonnable au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), pour le stade commercial départ usine auquel la valeur normale a été calculée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/120 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/120
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0120)
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