(10) La résolution Conf. 12.10 (Rev. CoP15) dispose que la dérogation prévue à l’article VII, paragraphe 4, de la convention devrait être appliquée à travers l’enregistrement, par le secrétariat de la convention, des établissements qui élèvent en captivité à des fins commerciales des spécimens des espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention.
Règlement (UE) 2025/130 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/130
RattachementRèglement (UE) 2025/130
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025R0130)
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