(11) Lors de la soixante-dix-septième réunion du comité permanent de la CITES, il a été établi que l’article III et l’article VII, paragraphe 4, de la convention n’étaient pas effectivement mis en œuvre par l’Union en ce qui concerne l’enregistrement des établissements qui élèvent en captivité à des fins commerciales des spécimens des espèces animales inscrites à l’annexe I.
Règlement (UE) 2025/130 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/130
RattachementRèglement (UE) 2025/130
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025R0130)
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