Article considérant 13

(13) Le comité permanent de la CITES a également invité les parties à la convention à restreindre les importations, à des fins principalement commerciales, de spécimens des espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention aux seuls spécimens produits par des établissements enregistrés auprès du secrétariat de la convention et à rejeter tout permis ou certificat accordé en vertu de l’article VII, paragraphe 4, si les spécimens concernés ne proviennent pas d’une installation enregistrée.