Règlement (UE) 2025/130 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/130
RattachementRèglement (UE) 2025/130
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025R0130)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2025/130EUR-Lex →

(14) Compte tenu du nombre potentiellement important de demandes d’enregistrement d’établissements auprès du secrétariat de la convention et du temps qu’il faut aux autorités nationales et au secrétariat de la convention pour traiter ces demandes, il convient de différer l’application des dispositions relatives à la délivrance de permis et de certificats pour l’importation, l’exportation et la réexportation à des fins commerciales de spécimens des espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont nés et élevés en captivité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0130. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).