(14) Compte tenu du nombre potentiellement important de demandes d’enregistrement d’établissements auprès du secrétariat de la convention et du temps qu’il faut aux autorités nationales et au secrétariat de la convention pour traiter ces demandes, il convient de différer l’application des dispositions relatives à la délivrance de permis et de certificats pour l’importation, l’exportation et la réexportation à des fins commerciales de spécimens des espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont nés et élevés en captivité.
Règlement (UE) 2025/130 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/130
RattachementRèglement (UE) 2025/130
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025R0130)
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