(15) Enfin, dans des cas exceptionnels, pour les spécimens morts, légalement exportés, inscrits à l’annexe B du règlement (CE) no 338/97, les autorités compétentes devraient, pour des raisons de proportionnalité, être autorisées à délivrer un permis d’importation avec effet rétroactif lorsqu’elles n’ont aucun doute sur le caractère involontaire de l’erreur commise et que la transaction est par ailleurs conforme au règlement (CE) no 338/97, à la convention et à la législation pertinente du pays d’exportation.
Règlement (UE) 2025/130 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/130
RattachementRèglement (UE) 2025/130
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025R0130)
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