Article considérant 8

(8) La résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP19) fixe le délai de présentation des rapports de mise en œuvre au 31 octobre de l’année précédant chaque conférence des parties à la convention. Il convient de modifier l’article 69 du règlement (CE) no 865/2006 de manière que tous les délais de présentation des rapports des États membres au sein de l’Union soient fixés au 15 juin, afin que la Commission puisse se conformer à l’obligation qui lui incombe de présenter son rapport au secrétariat de la convention au plus tard le 31 octobre de l’année considérée. La nouvelle modification relative à la présentation des rapports de mise en œuvre clarifie la référence qui est faite à l’article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 338/97.