(4) L’État membre concerné a, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, évalué cette demande et a, conformément à l’article 9 dudit règlement, transmis son rapport d’évaluation à la Commission.
Règlement (UE) 2025/146 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/146
RattachementRèglement (UE) 2025/146
Versionacte d'origine du 29/01/2025 (CELEX 32025R0146)
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