(5) L’Autorité a examiné la demande et le rapport d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux. Elle a transmis son avis motivé au demandeur, à la Commission et aux États membres et l’a rendu public.
Règlement (UE) 2025/146 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/146
RattachementRèglement (UE) 2025/146
Versionacte d'origine du 29/01/2025 (CELEX 32025R0146)
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