(9) Le demandeur a déclaré détenir des droits de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard des études et données scientifiques au moment où il a déposé la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/167 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/167
Versionacte d'origine du 30/01/2025 (CELEX 32025R0167)
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