(4) Afin de prévenir des perturbations du marché et des conséquences préjudiciables pour les opérateurs concernés en raison de l’abrogation erronée du règlement d’exécution (UE) 2015/1416, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique rétroactivement à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2024/2393.
Règlement d’exécution (UE) 2025/181 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/181
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/181
Versionacte d'origine du 31/01/2025 (CELEX 32025R0181)
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