Version d'origine : acte du 09/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/192
IntituléÉchange d’informations concernant la surveillance
RattachementCHAPITRE III — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
Règlement délégué (UE) 2025/192
CHAPITRE III — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0192)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2025/192EUR-Lex →
1. Lorsqu’il a été demandé à l’organisme national d’accréditation de l’État membre responsable d’une compagnie pour laquelle le vérificateur effectue une vérification de mener des activités de surveillance conformément à l’article 7, paragraphe 5, cet organisme transmet ses constatations à l’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur, sauf dispositions contraires convenues entre les deux organismes nationaux d’accréditation.
2. L’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur tient compte des constatations visées au paragraphe 1 pour déterminer si le vérificateur satisfait aux exigences du présent règlement.
3. Lorsqu’il ressort des constatations visées au paragraphe 1 que le vérificateur ne se conforme pas au présent règlement, l’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur prend les mesures qui s’imposent conformément au présent règlement et informe l’organisme national d’accréditation qui a mené les activités de surveillance:
a) des mesures qu’il a prises;
b) le cas échéant, des dispositions prises par le vérificateur pour remédier aux constatations;
c) le cas échéant, des mesures administratives prises à l’encontre du vérificateur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.