(10) L’organisme national d’accréditation désigné en vertu du règlement (CE) no 765/2008 devrait être habilité à accréditer un vérificateur et à émettre une déclaration officielle attestant de sa compétence pour mener les activités de vérification prévues par le règlement d’exécution relatif aux activités de vérification FuelEU, à adopter des mesures administratives telles que la suspension ou le retrait de l’accréditation et à procéder à la surveillance des vérificateurs.
Règlement délégué (UE) 2025/192 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/192
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/192
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32025R0192)
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