Article considérant 2

(2) L’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1805 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en établissant d’autres méthodes et critères d’accréditation des vérificateurs, au moins en ce qui concerne les éléments suivants: i) la demande d’une accréditation pour les activités de vérification relevant du champ d’application dudit règlement; ii) l’évaluation des vérificateurs par les organismes nationaux d’accréditation; iii) les activités de surveillance effectuées par les organismes nationaux d’accréditation en vue de confirmer le maintien de l’accréditation; iv) les mesures administratives à adopter si le vérificateur ne satisfait pas aux exigences du règlement; ainsi que v) les exigences imposées aux organismes nationaux d’accréditation pour s’assurer de leur compétence à fournir l’accréditation aux vérificateurs pour les activités de vérification relevant du champ d’application dudit règlement, y compris une référence aux normes harmonisées.