(7) Il convient de mettre en place un système fiable et transparent de surveillance, de déclaration et de vérification afin de suivre le respect des dispositions du règlement (UE) 2023/1805. Un tel système devrait s’appliquer sans discrimination à tous les navires et requérir une vérification par un tiers afin de garantir l’exactitude des données soumises dans ce système.
Règlement délégué (UE) 2025/192 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/192
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/192
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32025R0192)
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