(2) Au cours de la mise en œuvre des exigences applicables aux États membres en ce qui concerne l’accréditation des organismes de certification, telles qu’énoncées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/996, il a été conclu que la bonne préparation des programmes d’accréditation par les États membres nécessiterait une période beaucoup plus longue, de sorte que l’application de ces exigences a déjà été reportée d’un an par le règlement d’exécution (UE) 2024/805 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/196 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/196
Versionacte d'origine du 03/02/2025 (CELEX 32025R0196)
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