(3) Les travaux préparatoires ultérieurs entrepris par les États membres pour appliquer les dispositions relatives à l’accréditation des organismes de certification ont mis en évidence la nécessité de consacrer davantage de temps à l’élaboration et à l’adoption de programmes d’accréditation par les organismes nationaux d’accréditation des États membres, ainsi que de clarifier les normes sur la base desquelles ces programmes devraient être élaborés. Afin de faciliter la préparation des programmes d’accréditation par les autorités compétentes des États membres, il y a également lieu d’instaurer un processus obligatoire d’évaluation permettant de déterminer si les normes de certification des systèmes volontaires et nationaux conviennent pour l’accréditation. Cette évaluation devrait faire partie de l’évaluation globale des systèmes avant leur reconnaissance par la Commission et devrait être effectuée en consultation avec les organismes nationaux d’accréditation des États membres, dans le cadre de la coordination assurée au titre de la coopération européenne pour l’accréditation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/196 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/196
Versionacte d'origine du 03/02/2025 (CELEX 32025R0196)
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