(4) La définition d’«organisme de certification» figurant à l’article 2, paragraphe 14, du règlement d’exécution (UE) 2022/996 devrait également être modifiée afin d’aligner son contenu sur les nouvelles dispositions relatives à l’accréditation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/196 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/196
Versionacte d'origine du 03/02/2025 (CELEX 32025R0196)
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