Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02025R0202-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/01/2025).
TexteRèglement (UE) 2025/202
IntituléMesures techniques pour la crevette nordique dans le Skagerrak
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2025/202
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02025R0202-20260101)
Référencearticle 18 bis du règlement (UE) 2025/202EUR-Lex →
1. Si la proportion de juvéniles de crevette nordique (Pandalus borealis), visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/2201 de la Commission, est supérieure à 30 % de la capture totale de cette espèce, les autorités de contrôle peuvent recommander une fermeture en temps réel sur la base d’un seul échantillon au sens dudit article.
2. Les chalutiers ciblant la crevette nordique au moyen d’une grille sélective Nordmøre, visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/2201, sont soumis à la zone fermée au sens dudit article.
3. La zone fermée, visée à l’article 7, point b), du règlement délégué (UE) 2019/2201, n’excède pas 100 milles nautiques carrés.
4. La zone, visée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/2201, est fermée pendant vingt et un jours, à l’issue desquels la fermeture cesse automatiquement d’être applicable à minuit UTC.
5. Les chalutiers démersaux avec un maillage d’au moins 32 mm ciblant la crevette nordique, qui sont équipés d’une grille sélective Nordmøre avec un espacement maximal des barreaux de 19 mm et sans système de rétention des poissons, visés à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2019/2201, sont soumis à la zone fermée visée à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement.
Nota : Règlement délégué (UE) 2019/2201 de la Commission du 1er octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil par des modalités d’application de la fermeture en temps réel concernant les pêcheries de crevette nordique dans le Skagerrak (JO L 332 du 23.12.2019, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/2201/oj).
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