Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02025R0202-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/01/2025).
TexteRèglement (UE) 2025/202
IntituléMesures relatives à la pêche ciblant les légines
RattachementSection 12 — Zone de l’accord APSOI
Règlement (UE) 2025/202
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
CHAPITRE III — Possibilités de pêche gérées par les organisations régionales de gestion des pêches
Section 12 — Zone de l’accord APSOI
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02025R0202-20260101)
Référencearticle 48 du règlement (UE) 2025/202EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent des légines (Dissostichus spp. ) dans la zone couverte par l’accord APSOI:
a) ne pêchent pas à des profondeurs inférieures à 500 mètres;
b) aient à bord à tout moment au moins un observateur scientifique qui a pour objectif d’observer 25 % des hameçons remontés par ligne pendant la durée du déploiement de la pêche; et
c) marquent et rejettent des spécimens de légines à raison d’au moins cinq poissons par tonne de poids vif capturée; un niveau statistique minimal de cohérence d’au moins 60 % s’applique à la pose de marques une fois que 30 spécimens de légines ou plus ont été capturés.
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