Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l’Île de Man, et titulaires d’une licence délivrée par une administration britannique de la pêche peuvent être autorisés par la Commission à pêcher dans les eaux de l’Union, sous réserve des TAC fixés à l’annexe I et des conditions prévues par le présent règlement et le règlement (UE) 2017/2403 et les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.
Règlement (UE) 2025/202 · Article
Article 54
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02025R0202-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/01/2025).
TexteRèglement (UE) 2025/202
IntituléNavires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l’Île de Man et titulaires d’une licence délivrée par une administration britannique des pêches
Rattachement
TITRE III — POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION
- Règlement (UE) 2025/202
- TITRE III — POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02025R0202-20260101)
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