Article considérant 14

(14) Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM préconise des captures au-dessus d’un niveau faible. Toutefois, si les TAC pour ces stocks étaient établis à ces niveaux, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants et à la fermeture prématurée de certaines pêcheries. En vertu de l’article 5, paragraphe 3, d plan pluriannuel pour la mer du Nord et du plan pluriannuel pour les eaux occidentales et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement, il y a lieu d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD. Ces TAC de prises accessoires devraient être fixés sur la base d’éléments démontrant que la fixation des TAC au niveau recommandé par le CIEM entraînerait à la fois la fermeture prématurée d’une ou de plusieurs pêcheries et pourrait avoir de graves répercussions socio-économiques. En outre, ces TAC de prises accessoires devraient être fixés à des niveaux qui réduisent le phénomène des «stocks à quotas limitants» et la fermeture prématurée de certaines pêcheries, réduisent les effets socio-économiques associés, réduisent la mortalité par pêche de ces stocks et/ou permettent que leur biomasse reste stable, et incitent à améliorer la sélectivité et à éviter les prises accessoires de ces stocks.