(31) Les quotas de l’Union concernant les stocks de la zone de la convention CICTA pour 2025 ont été ajustés lors de la réunion annuelle 2024 de la CICTA conformément à plusieurs recommandations de la CICTA au titre desquelles l’Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de possibilités de pêche de 2023 à 2025. Dans l’attente de ces éventuels ajustements des quotas de l’Union en vertu du droit de l’Union, il convient d’établir, avant tout report de ce type, des quotas pour les différents États membres sur la base du quota total de l’Union pour 2025 convenu par la CICTA.
Règlement (UE) 2025/202 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/202
RattachementRèglement (UE) 2025/202
Versionacte d'origine du 30/01/2025 (CELEX 32025R0202)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.