(60) Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche devraient s’appliquer à compter du 1er février 2025. Pour des raisons d’urgence et pour garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Règlement (UE) 2025/202 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/202
RattachementRèglement (UE) 2025/202
Versionacte d'origine du 30/01/2025 (CELEX 32025R0202)
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