(1) Le règlement (UE) 2024/792 a établi la facilité pour l’Ukraine (ci-après la «facilité») en vue de contribuer à combler le déficit de financement de l’Ukraine et à maintenir sa stabilité macrofinancière jusqu’en 2027. L’objectif est de contribuer à satisfaire les besoins de l’Ukraine en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par le pays dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.
Règlement délégué (UE) 2025/220 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/220
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/220
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025R0220)
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