Règlement délégué (UE) 2025/220 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/220
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/220
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025R0220)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2025/220EUR-Lex →

(6) Étant donné que le tableau de bord doit être opérationnel à partir du 1er janvier 2025 et afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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